Politique de confidentialité

La présente politique décrit comment FranceGuichet collecte, utilise et protège vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi néerlandaise de protection des données (AVG). Elle fait partie intégrante de nos conditions générales.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est SAF Service B.V. (nom commercial FranceGuichet), société de droit néerlandais immatriculée au registre du commerce (KVK) sous le numéro 99957493 (RSIN 869203708), dont le siège social est situé Willem Fenengastraat 16 E, 1096 BN Amsterdam, Pays-Bas.

Pour toute question relative à vos données : contact@franceguichet.fr.

2. Données que nous collectons

• Données d'identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse email (la connexion se fait sans mot de passe, par code à usage unique envoyé par email)
• Données de contact : adresse postale, code postal, numéro de téléphone
• Données de démarches : informations et justificatifs (documents d'identité, actes, etc.) nécessaires à la réalisation des procédures administratives demandées
• Données relatives à des tiers : informations sur les membres de votre foyer ou les personnes concernées par une démarche, que vous nous transmettez
• Données de paiement : traitées directement par notre prestataire de paiement ; nous ne stockons aucune coordonnée bancaire
• Données de localisation : votre code postal, utilisé pour afficher les services de proximité (services publics, carburants, bureaux de poste)
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, journaux de connexion
• Origine publicitaire : identifiant de clic publicitaire (« gclid ») lorsque vous arrivez depuis une publicité, utilisé pour la mesure de conversion (voir article 6)

3. Finalités du traitement

• La création et la gestion de votre compte et de votre abonnement
• La réalisation et le suivi des démarches administratives demandées
• La gestion des paiements, de la facturation et des remboursements
• L'envoi de notifications et d'informations liées à vos démarches et à votre compte
• La fourniture des services de proximité (informations locales)
• La prévention de la fraude et la sécurité du service
• La mesure de l'efficacité de nos campagnes publicitaires
• Le respect de nos obligations légales et comptables

4. Bases légales

• Exécution du contrat : gestion du compte, réalisation des démarches, paiements
• Obligation légale : conservation des factures et données comptables
• Intérêt légitime : sécurité du service, prévention de la fraude, amélioration de nos services
• Consentement : mesure de conversion publicitaire et, le cas échéant, communications commerciales (révocable à tout moment)

5. Destinataires et sous-traitants

Vos données ne sont jamais vendues. Elles peuvent être communiquées aux destinataires suivants, strictement pour les finalités décrites :

• Les administrations compétentes, dans le cadre du traitement de vos démarches
• Notre prestataire de paiement (PSP agréé), pour le traitement sécurisé des transactions
• Vercel Inc. (États-Unis), pour l'hébergement du site
• Cloudflare, Inc., pour le stockage sécurisé de vos documents
• Resend, pour l'envoi de nos emails transactionnels
• Google Ireland / Google LLC, pour la mesure de conversion publicitaire (voir article 6)

Chacun de ces sous-traitants est lié par un accord de traitement des données conforme au RGPD.

6. Mesure de conversion publicitaire

Lorsque vous arrivez sur le Site depuis une publicité Google, un identifiant de clic (« gclid ») peut être collecté. En cas de souscription, nous transmettons à Google Ads une information de conversion afin de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Cette mesure peut inclure des « conversions améliorées » : votre adresse email et/ou votre numéro de téléphone sont alors transmis à Google sous forme hachée (chiffrée à sens unique), ne permettant pas à des tiers de les lire en clair. Aucune donnée de démarche n'est transmise à des fins publicitaires.

7. Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants (Vercel, Cloudflare, Google) peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens du RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, la certification au Data Privacy Framework UE-États-Unis.

8. Durée de conservation

• Données de compte : pendant toute la durée de votre compte, puis supprimées dans un délai de 12 mois après sa clôture
• Documents de démarches : conservés dans votre espace, puis accessibles 30 jours après la fin de l'abonnement
• Factures et données comptables : 10 ans, conformément aux obligations légales
• Données techniques / journaux : jusqu'à 12 mois

9. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement des communications (HTTPS), connexion sans mot de passe par code à usage unique envoyé par email (aucun mot de passe n'est stocké), stockage sécurisé des documents avec accès par liens temporaires, et restriction des accès internes au strict nécessaire.

10. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation et droit d'opposition au traitement
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans effet rétroactif

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@franceguichet.fr ou via la page contact. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois.

11. Cookies

Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, sécurité, préférences). Ces cookies ne requièrent pas de consentement. L'identifiant de campagne publicitaire (« gclid ») éventuellement présent dans l'adresse de visite est conservé uniquement pour la mesure de conversion décrite à l'article 6.

12. Autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autoriteit Persoonsgegevens (autorité néerlandaise de protection des données, autoriteitpersoonsgegevens.nl) ou, si vous résidez en France, auprès de la CNIL (cnil.fr).