Dernière mise à jour : 3 mars 2026
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L'utilisation du Site et la création d'un compte impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.
SAF Service se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les Membres seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Site après cette notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
SAF Service propose les services suivants :
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Certaines fonctionnalités de l'espace citoyen (prix des carburants, informations sur les services publics) sont fournies à titre informatif et peuvent être sujettes à des mises à jour non instantanées. SAF Service ne saurait être tenu responsable d'éventuelles inexactitudes dans ces données.
L'accès aux services nécessite la création d'un compte. Le Membre s'engage à :
Chaque compte est strictement personnel. Le Membre est responsable de toute activité effectuée depuis son compte. SAF Service se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions, d'utilisation frauduleuse ou de fourniture d'informations inexactes.
Le Membre s'engage à :
En cas de manquement à ces obligations, SAF Service pourra suspendre l'accès au compte sans préavis et sans remboursement des sommes déjà versées.
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Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Site est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
Les services sont proposés selon deux formules :
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse au taux applicable). SAF Service se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera communiquée aux Abonnés au moins 30 jours avant son application. Les démarches en cours au moment de la modification restent au tarif initial.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). SAF Service ne stocke aucune donnée bancaire.
En cas d'échec du paiement, SAF Service se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation. Une facture est mise à disposition dans l'espace membre après chaque paiement.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français et à la Directive européenne 2011/83/UE, le Membre consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le Membre doit adresser sa demande via la page contact ou par courrier à l'adresse du siège social. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
L'abonnement est sans engagement de durée. Le Membre peut résilier à tout moment :
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Membre conserve l'accès à l'ensemble des services jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.
Les documents stockés dans l'espace membre restent accessibles pendant 30 jours après la fin de l'abonnement. Passé ce délai, le Membre pourra demander la récupération de ses documents en contactant le support.
Après validation et paiement d'une démarche, SAF Service s'engage à la transmettre à l'administration compétente dans un délai de 48 heures ouvrées.
Le Membre est informé de l'avancement de sa démarche via son espace membre et par notifications email. Les délais de traitement dépendent exclusivement des administrations concernées et ne sont pas du ressort de SAF Service.
En cas de rejet d'une démarche par l'administration pour motif non imputable au Membre (erreur de traitement de SAF Service), une nouvelle démarche sera effectuée gratuitement.
SAF Service s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité se limite à une obligation de moyens.
SAF Service ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de SAF Service est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Membre au cours des 12 derniers mois.
Toute réclamation relative à l'exécution d'une démarche doit être adressée au service client via la page contact dans un délai de 30 jours suivant la réalisation de la prestation.
SAF Service s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.
SAF Service collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture de ses services, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi néerlandaise sur la protection des données (AVG).
Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont détaillées dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
En cas de litige non résolu par le service client, le Membre consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Membre peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit néerlandais.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux d'Amsterdam seront seuls compétents.
Protection du consommateur : conformément au Règlement européen (CE) n°593/2008, les consommateurs résidant dans l'Union européenne bénéficient en outre de la protection des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence. Rien dans les présentes conditions ne prive le consommateur de la protection que lui accordent ces dispositions.
Si l'une des clauses des présentes conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur. La clause nulle serait remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous :